Principales Démarches
Autorisation de sortie de territoire
Carte nationale d’identité – Communes habilitées (Falaise, Bayeux, Caen, Hérouvile Saint Clair,Ifs, Lisieux, Thury-Harcourt…)
Demande d’acte de naissance
Demande d’acte de mariage
Demande acte de décès
Inscription sur les listes électorales
En cas de problème d’état civil sur votre carte électorale :
1 – Pour corriger l’état civil officiel (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) – si l’électeur est né en France hors
Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, il dispose d’une démarche en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
si l’électeur est né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, vous pouvez nous signaler la demande de modification à l’aide
duformulaire disponible dans l’onglet « assistance » du portail Elire. L’électeur peut aussi s’adresser directement à sa caisse de sécurité
sociale.
2 – Pour corriger le nom d’usage. Il vous appartient de faire vous-même la modification dans le REU. Il est inutile que l’électeur ou vous-
mêmes
envoyez une demande de modification à Insee Contact, ce qui ne ferait qu’allonger inutilement les délais de traitement.La procédure est
décrite dans le flyer suivant : flyer commune V2.
Passeport biométrique – Communes habilitées (Falaise, Bayeux, Caen, Hérouville Saint Clair, Ifs, Lisieux, Thury-Harcourt…)
PACS
Recensement militaire
INFOS PRATIQUES – Equipements communautaires en Cingal Suisse Normande
Permanences du conciliateur de justice :
Monsieur Jean HUREAU –
Il assure une permanence chaque 4ème mercredi de chaque mois au sein de la mairie de Bretteville-sur-Laize.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de nous contacter au 02.31.23.50.02.